Sur cette année 2023, la CPME a obtenu 31 mesures en faveur des PME et TPE. 👏🏼 À travers des rencontres avec le gouvernement, la presse et les auditions parlementaires, nos élus en local et au national soutiennent et défendent les entreprises.

En quelques chiffres

22 Rencontres avec le gouvernement

84 Auditions de parlementaires français et européens

2 477 Retombées dans les médias

Résumé de nos avancées pour les PME

ECONOMIQUES

– Coût de l’énergie
Ex. Mise en place d’un tarif garanti de l’électricité, fixé à 280 € par mégawatt/heure

– Fiscalité
Ex. Report d’un an de l’obligation de recourir à la facturation électronique

– Commerce et réforme des tribunaux de commerce

SOCIALES

– Coût du travail
Ex. Maintien des exonérations et des réductions de charges sociales

– Partage de la valeur
Ex. Pérennisation du régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur

– Réforme des retraites
Ex. Obtention d’un niveau de retraite décent pour les travailleurs indépendants

– Assurance-chômage, Dialogue social, formations, écologie…

MESURES ENVIRONNEMENTALES

– CSRD
Ex. Mise en place progressive de l’obligation de reporting selon la taille des entreprises

– Emballages, déchets d’emballage
Prise en compte de spécificités sectorielles liées aux obligations de recyclage et de réemploi

EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

– Entrée en vigueur du brevet à effet unitaire
Un guichet unique d’enregistrement et des coûts réduits

– Adoption du Data Act
Améliore l’accès des PME aux données pour une concurrence plus équitable, et supprime les principales barrières érigées par les fournisseurs dominants