Comme chaque année, nous devons procéder à un renouvellement partiel des mandataires.

En tant qu’adhérent CPME 31, vous avez la possibilité de vous engager au sein d’une institution publique (CAF, URSSAF, PRUD’HOMMES) afin de représenter les dirigeants au sein de l’organisation. En 2025, nous cherchons pour le …

 


TRIBUNAL DE COMMERCE

Le Juge au Tribunal de Commerce est un magistrat dont la mission est de statuer sur tous les litiges commerciaux (conflits entre commerçants, associés d’une société commerciale, vente d’un fonds de commerce..).

 

 

 

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Les conseillers de Prud’hommes sont en charge de trancher les litiges individuels entre employeurs et salariés nés dans le cadre de l’application des contrats de travail de droit privé.

 

 

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